Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture de la solution Lipnote et des services associés par la société LIPPER à ses clients professionnels. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; la solution n'est pas destinée aux consommateurs.
01Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIPPER met à disposition du Client, sous forme de logiciel en mode service (SaaS), la solution Lipnote de captation vocale, de transcription et de centralisation des comptes-rendus de réunions, ainsi que les services associés (ci-après les « Services »).
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
02Définitions
03Documents contractuels
Le contrat liant les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : (i) la Commande et ses annexes éventuelles ; (ii) le DPA ; (iii) les présentes CGV ; (iv) la documentation des Services. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule disposition concernée.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit de LIPPER.
04Souscription
La souscription s'effectue par signature d'une Commande ou par validation d'une souscription en ligne. Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et que la personne qui souscrit dispose du pouvoir d'engager le Client.
Le contrat prend effet à la date indiquée sur la Commande ou, à défaut, à la date de mise à disposition des accès.
05Description des Services
Lipnote permet notamment de capter l'audio de réunions, rendez-vous et visioconférences (sur téléphone, ordinateur et, à terme, via objets connectés compatibles), de produire des transcriptions et des comptes-rendus, de centraliser ces contenus au sein d'une plateforme d'entreprise dotée d'une gestion des droits et d'une facturation centralisée, et d'exposer des API et connecteurs MCP destinés à l'exploitation des contenus par des agents d'intelligence artificielle.
La transcription s'appuie sur la technologie Voxtral de Mistral AI. Les caractéristiques précises, limites et options de l'offre souscrite figurent dans la Commande et la documentation. LIPPER peut faire évoluer les fonctionnalités des Services, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pendant la durée d'abonnement.
06Accès et comptes Utilisateurs
L'accès aux Services nécessite des identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion des comptes de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants et de toute activité réalisée au moyen de ses comptes. Il informe sans délai LIPPER de toute utilisation non autorisée.
07Disponibilité et niveaux de service
LIPPER met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Les éventuels engagements de niveau de service (taux de disponibilité, délais) sont précisés dans la Commande ou une annexe SLA dédiée. À défaut de stipulation spécifique, LIPPER est tenue d'une obligation de moyens.
08Maintenance et évolutions
LIPPER assure la maintenance corrective et évolutive des Services. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées et peuvent faire l'objet d'une information préalable. LIPPER peut procéder à des mises à jour automatiques.
09Support
LIPPER fournit un support selon les modalités et horaires précisés dans la Commande ou la documentation. Les demandes sont adressées via les canaux indiqués (notamment support@lipper.fr).
10Durée
Les Services sont souscrits pour la durée indiquée dans la Commande. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans le respect du préavis prévu à l'article 25.
11Prix
Les prix des Services sont ceux figurant dans la Commande ou la grille tarifaire en vigueur. Ils s'entendent en euros et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur. LIPPER peut réviser ses tarifs pour chaque période de renouvellement, moyennant une information préalable raisonnable du Client.
12Facturation et modalités de paiement
Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée dans la Commande. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement. La facturation est centralisée au niveau du Client pour l'ensemble de ses Utilisateurs et organisations.
13Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation. LIPPER pourra en outre suspendre l'accès aux Services dans les conditions de l'article 24.
14Obligations de LIPPER
LIPPER s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 20) et à assurer la maintenance des Services. LIPPER est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes.
15Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes, à la documentation et à la réglementation applicable. Il lui appartient notamment :
- de s'assurer de la licéité des Contenus Client et des traitements qu'il réalise via les Services ;
- de recueillir, le cas échéant, le consentement ou l'information des personnes dont la voix est captée, et de respecter les obligations légales relatives à l'enregistrement (information préalable des participants, droit applicable au sein de son organisation, etc.) ;
- de gérer les droits d'accès de ses Utilisateurs ;
- de coopérer de bonne foi avec LIPPER et de régler les sommes dues.
Le Client est seul responsable des Contenus Client et de l'usage qu'il fait des résultats produits par les Services.
16Usages interdits
Le Client s'interdit notamment de : porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ; tenter de contourner les mesures de sécurité ou de décompiler les Services hors des cas légalement autorisés ; revendre ou mettre les Services à disposition de tiers non autorisés ; utiliser les Services à des fins illicites ou de surveillance illégale des personnes.
17Propriété intellectuelle
Les Services, la solution Lipnote, la technologie Brayyn, les logiciels, marques, logos et l'ensemble des éléments mis à disposition demeurent la propriété exclusive de LIPPER ou de ses concédants. Les présentes CGV emportent concession au Client d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Services, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes.
Les Contenus Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à LIPPER les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement des Contenus Client aux fins de fourniture des Services.
18Données personnelles et sous-traitance
Dans le cadre des Services, LIPPER agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable de traitement des Contenus Client. Les conditions de ce traitement (finalités, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs — dont l'hébergement en Union européenne et le prestataire d'IA Mistral AI / Voxtral pour la transcription, localisation des données, réversibilité) sont régies par le DPA annexé aux présentes.
Le traitement des données des visiteurs et prospects du site est par ailleurs décrit dans la Politique de confidentialité.
19Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elle a accès dans le cadre des présentes, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues ou développées de façon indépendante.
20Sécurité
LIPPER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les Services et les Contenus Client (chiffrement des échanges en transit, contrôle et limitation des accès, journalisation, sauvegardes selon l'offre, hébergement en Union européenne). Le détail figure, le cas échéant, dans le DPA ou une annexe sécurité.
21Responsabilité
La responsabilité de LIPPER ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image.
En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de LIPPER au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
22Assurance
LIPPER déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
23Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
24Suspension
LIPPER pourra suspendre l'accès aux Services, après notification restée sans effet (sauf urgence de sécurité), en cas de défaut de paiement, de manquement grave du Client à ses obligations, ou d'usage de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité des Services. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
25Résiliation
Chaque Partie peut dénoncer le renouvellement de l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance, par écrit. En cas de manquement grave de l'une des Parties non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
26Réversibilité et restitution des données
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'une période de trente (30) jours pour récupérer les Contenus Client dans un format standard exploitable, selon les modalités prévues par les Services ou convenues entre les Parties. Passé ce délai, LIPPER procède à la suppression des Contenus Client dans les conditions prévues au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.
27Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, LIPPER pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication, dans le respect de la charte du Client.
28Dispositions générales
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de LIPPER. LIPPER pourra céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.
Modification des CGV. LIPPER peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ou de son renouvellement. Les modifications substantielles applicables en cours d'abonnement sont notifiées au Client.
Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Notifications. Toute notification est valablement adressée par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé aux coordonnées des Parties.
29Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution.
À défaut d'accord amiable, et les Services s'adressant à une clientèle de professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.